Question de : M. Christian Jeanjean
Hérault (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance concernant les conditions d'accès aux immeubles régis par le statut de copropriété. Ces dispositions sont désormais réparties dans deux articles, à savoir l'article 25, point n et l'article 26, point e. Il apparaît que l'ensemble des responsables de copropriété, membre de la Commission relative à la copropriété, ont des difficultés à comprendre ces textes et leur articulation. En effet, l'association des responsables de copropriété, membre de la commission relative à la copropriété ayant saisi cette commission aux fins d'interprétation, n'a pu obtenir de réponse de cette commission qui avoue elle-même la perplexité dans laquelle la plonge ce texte. Afin de permettre aux copropriétaires et aux syndics d'appliquer de façon sécurisée ces nouvelles dispositions il lui demande : ce qu'il faut entendre par « modalités d'ouverture », si cela doit s'entendre uniquement des horaires, si l'expression « modalités » semble plus large ; s'il n'y a pas contradiction avec l'article 25 n (qui vise implicitement des travaux éventuels de fermeture) et 26 e (qui évoque les « modalités d'ouverture ») ; ce que veut dire « la décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante » que signifie l'expression « la décision d'ouverture », faut-il mettre ce point à l'ordre du jour de toute assemblée générale, faut-il le mettre à chaque assemblée générale annuelle et qu'est-ce qui justifie l'une ou l'autre de ces obligations - ce qu'il se passera si une nouvelle décision n'était pas prise et ce qu'il se passera si la majorité requise n'est pas atteinte de nouveau.