politique fiscale
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes que rencontrent les entreprises artisanales concernant le traitement fiscal relatif à leur statut. En effet, on constate aujourd'hui que 63 % des entreprises artisanales du bâtiment sont des entreprises individuelles. Pourtant, la majorité des mesures gouvernementales récentes concerne uniquement les entreprises sous forme sociétaire. Cette discrimination dans leur fiscalité provoque un contexte de concurrence déloyale. Il lui demande par conséquent quelles dispositions il entend prendre pour que l'entreprise individuelle artisanale soit considérée comme une entreprise à part entière.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 1er mai 2007