Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

L'étude de la Caisse des dépôts et consignations de mars 2007 portant sur l'environnement juridique des régimes spéciaux de retraite précise que les bénéficiaires du régime spécial d'EDF-GDF qui souhaitent travailler jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, ne peuvent pas tous le faire. Un salarié d'EDF, qui aura soixante ans en juin prochain mais qui souhaitait continuer à travailler jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans a ainsi vu un refus opposer à sa demande, la direction s'appuyant sur un décret du 16 janvier 1954 qui précise les âges de mise en retraite. Aussi M. Charles de Courson souhaiterait connaître la position de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation faite par la direction d'EDF du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'Électricité de France et de Gaz de France du décret du 9 août 1953 relatif au régimes des retraites des personnels de l'État et des services publics, et plus précisément de son article 2 permettant l'admission d'office à la retraite du personnel d'Électricité et de Gaz de France. Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur l'application de l'article 3 du même décret offrant la possibilité à des salariés de continuer leur activité après soixante ans afin, par exemple, de les faire bénéficier d'une retraite à taux plein.