Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'incidence des réformes des carrières des fonctionnaires de catégorie C sur le régime indemnitaire qui leur est applicable. En effet, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale prévoit, dans ses annexes, des équivalences entre les grades de la fonction publique territoriale et les corps de la fonction publique de l'État. La fusion de certains cadres d'emplois (par exemple, agents des services techniques et agents techniques au sein du seul cadre d'emplois des adjoints techniques) ne permet plus actuellement de déterminer quel est l'équivalent au sein de la fonction publique de l'État et donc de connaître la nature et le montant des primes susceptibles d'être attribuées. Aussi, afin de répondre aux interrogations des fonctionnaires territoriaux et des services gestionnaires, il aimerait avoir des précisions sur le calendrier de mise à jour du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.