Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le cas d'une personne qui est propriétaire d'un immeuble urbain acquis en mai 1996, composé d'un rez-de-chaussée commercial et de deux niveaux affectés à l'habitation. Dans ce rez-de-chaussée, un restaurant a été exploité jusqu'en décembre 1999. Depuis, les locaux sont vides. Ce propriétaire souhaite transformer ces locaux en deux appartements affectés à l'habitation sociale. Or, il semble qu'il ne puisse bénéficier ni du dispositif Robien ni du dispositif Borloo. En effet, ceux-ci s'appliquent à des biens acquis respectivement après le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006. Par suite, il ne peut profiter d'aucun avantage sous forme de prise en compte des travaux, ce qui est injuste. La création de logements sociaux va pourtant dans le sens souhaité par les pouvoirs publics. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible que, dans le cas d'une opération du type susvisé, le propriétaire puisse bénéficier du régime fiscal correspondant aux opérations réalisées après le 1er janvier 2003 ou après le 1er janvier 2006.