campagnes électorales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas où un employé d'un groupe politique du conseil régional participe pendant son temps de travail à la campagne des élections législatives d'un candidat. Il souhaiterait savoir si cette participation peut être assimilée à un don d'une personne publique ou si la réponse juridique doit être négative au motif que la collectivité territoriale n'a pas décidé elle-même la collaboration de cet employé et qu'en tout état de cause il n'y a pas de dépense supplémentaire pour la collectivité territoriale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 1er mai 2007