Question écrite n° 122577 :
réglementation

12e Législature

Question de : M. Xavier de Roux
Charente-Maritime (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier de Roux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le gage sans dépossession de droit commun prévu par les articles 2333 et suivants du code civil (et spécialement ses articles 2337 et 2338) opposable par inscription sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce et institué depuis le 1er mars 2007 (décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 et nomenclature des biens établie par arrêté du 1er février 2007). Depuis longtemps, la jurisprudence a admis largement l'utilisation et la substitution d'une sûreté à vocation générale à une sûreté a priori spéciale et monovalente. En conséquence, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible de convenir du gage sans dépossession de droit commun, lorsque l'assiette de la sûreté est constituée d'un véhicule terrestre à moteur ou d'une remorque immatriculée alors même que ce type d'actif peut également être l'objet d'une sûreté selon les termes du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 et, au plus tard à compter du 1er juillet 2008, des articles 2351 à 2353 du code civil.

Données clés

Auteur : M. Xavier de Roux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Saisies et sûretés

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 1er mai 2007

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