exonération
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité pour les organismes d'intérêts généraux dont le siège est situé en dehors d'une zone de revitalisation rurale, de bénéficier néanmoins de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de FNAL (Fonds national d'aide au logement) et de versement transport, prévue par l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, pour les seuls salariés travaillant dans une antenne située en zone de revitalisation rurale.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 1er mai 2007