Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). En vertu des articles 50-1, 50-2 et 63 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le CSM ne peut être saisi que par le garde des sceaux, les premiers présidents de cour d'appel ou les présidents de tribunal supérieur d'appel (pour les magistrats du siège) et par les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel (pour les magistrats du parquet). Il faut distinguer, tout d'abord, la saisine de la plainte. La saisine est l'acte qui déclenche les poursuites devant une juridiction, tandis que la plainte est celui qui invite l'autorité de poursuite à poursuivre en l'informant des faits reprochés. La « saisine » pour avis du CSM statuant en tant qu'autorité administrative n'en est donc pas une au sens strict du droit. En effet, la saisine de la juridiction s'analyserait en une reconnaissance du droit de justiciable à demander le principe d'une sanction à l'encontre du magistrat. Toutefois, il est à noter qu'il est de jurisprudence constante que l'usager, le tiers ou tout autre que l'autorité de poursuite ou de sanction n'a pas intérêt à agir contre une mesure disciplinaire ou l'absence de mesure disciplinaire à l'encontre d'un agent public (voir, pour une décision récente, CE 17 mai 2006, n° 268938 : Rec.). La mesure disciplinaire est, en effet, prise dans le seul intérêt du service. Dans ces conditions, il serait logique que le principe doit être reviré pour l'ensemble des agents publics. Une troisième voie serait envisageable, celle de l'autosaisine du CSM sur plainte directe d'un administré. L'autosaisine pourrait constituer une solution médiane, permettant efficacement de pallier une éventuelle inertie de l'exécutif. Dans ces conditions, elle souhaite qu'il lui indique les mesures qu'il compte prendre afin de réformer la saisine du CSM et sous quelles modalités.