assurance risques de catastrophes technologiques
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article R. 128-1 du code des assurances. En effet, selon cette disposition, l'état de catastrophe technologique peut uniquement être constaté en cas de survenance d'un accident rendant inhabitable plus de cinq cents logements. Or cette constatation conditionne l'indemnisation des personnes dont l'habitation a été endommagée. En conséquence il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'assouplir cette règle, afin que les habitants ne se trouvent pas pénalisés lorsque moins de cinq cents logements ont été rendus inhabitables.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 1er mai 2007