Question de : M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la qualification en véhicule de société des moyens de transport à deux roues. Alors que les sociétés peuvent s'équiper de véhicules de société à quatre roues et récupérer la TVA, aucune mesure ne semble être envisagé afin de favoriser l'achat de véhicules à deux roues de type scooter ou vélo. Ces modes de transport présentent un intérêt écologique, l'absence ou le faible niveau d'émission de gaz à effet de serre garantissant une lutte efficace contre la pollution atmosphérique. Ils pourraient également être une solution aux désengorgements des grandes agglomérations urbaines, victimes d'une saturation tant de circulation que de stationnement. Ils représentent ainsi pour de nombreuses entreprises une réelle alternative à l'achat d'un véhicule de société de type voiture. En compatibilité avec la législation communautaire et le code général des impôts, il souhaiterait savoir si ce type de véhicule pourrait entrer dans la catégorie des véhicules dits de société et ainsi bénéficier des avantages fiscaux afférents. Il le remercie des éléments d'information qu'il pourra lui indiquer.