Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la retraite complémentaire obligatoire des artisans. En effet, après plus de trois ans de gel, les pensions du régime complémentaire obligatoire des artisans n'ont été revalorisées, en 2006, que de 0,99 % en application de l'article D. 635 du code de la sécurité sociale qui stipule que « la revalorisation (...) ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix de la consommation hors tabac de l'année précédente ». Ainsi, alors que les pensions du régime complémentaire des artisans étaient gelées, le RCO des exploitants agricoles bénéficiait d'une forte implication de l'État. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend, pour l'année 2007, réviser le décret fixant la règle de revalorisation du point RCO.