Réponse publiée le 2 décembre 2002

Le ministère des affaires étrangères rappelle que les autorités françaises ne peuvent, de manière générale, s'immiscer sur le fond d'une affaire de justice à l'étranger, laquelle relève des seules autorités judiciaires locales souveraines sur leur territoire. En outre, nos compatriotes coupables d'un délit à l'étranger sont jugés en fonction de la législation locale du pays concerné et incarcérés dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays de détention. Les représentations diplomatiques et consulaires ont, pour leur part, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, une fonction d'assistance vis-à-vis des Français incarcérés à l'étranger. Cette fonction consiste à les protéger contre d'éventuelles exactions ou discriminations, à veiller à ce qu'ils puissent exercer leurs droits à la défense et à ce qu'ils soient correctement nourris, vêtus et, le cas échéant, soignés. Au besoin, elles interviennent auprès des autorités carcérales ou leur font parvenir les aides financières transmises par les familles pour améliorer leurs conditions d'incarcération. Pour rappel, le 19 décembre 2001 un commando de quatorze personnes, tous anciens légionnaires dont plusieurs Français, a débarqué aux Comores pour une tentative de coup d'Etat qui aurait été commanditée par des Franco-Comoriens résidant en France. Cette tentative a échoué. Six membres du commando, dont deux Français, sont morts dans l'attaque, et les huit autres, dont cinq Français, ont été mis en détention. Un des Français, qui n'assurait que le transport du commando, a été libéré. Quatre Français sont actuellement incarcérés dans le cadre de cette affaire, les trois autres détenus étant de nationalité roumaine, autrichienne et moldave. Les familles de nos compatriotes sont régulièrement informées des conditions de détention de leurs proches, soit directement par notre ambassade à Moroni, soit par le service du ministère des affaires étrangères en charge des détenus. Le 11 février 2002 toutes les familles ont ainsi été informées d'une amélioration des conditions de détention suite à une intervention de notre ambassade auprès des plus hautes autorités comoriennes. A la suite de cette intervention, les familles ont maintenant la possibilité de téléphoner aux détenus une fois par semaine. Par ailleurs, les autorités comoriennes ont déposé une plainte devant le Tribunal de Paris et remettent désormais cette affaire entre les mains de la justice française. Cette plainte devra cependant être finalisée par une dénonciation officielle. Dans l'hypothèse de recevabilité de cette plainte, les sept personnes détenues aux Comores pourront être extradées vers la France pour y être jugées. Cette décision sera prise par le ministère de la Justice dès que l'instruction en France sera terminée.