Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. En effet, ce décret modifie l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale, la couverture maladie des veuves, mères d'enfants de moins de trois ans et ne travaillant pas étant désormais réduite à douze mois au lieu de quatre ans. Cette mesure est particulièrement pénalisante, d'autant plus qu'elle vient s'ajouter à la suppression du « droit au retour » pour les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend revenir sur une décision concernant des milliers de veuves et cinq cent mille orphelins.