centres médico-sociaux
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les appartements de coordination thérapeutique (ACT). En effet, après leur création en 1994, les ACT sont devenus des établissements médico-sociaux dans le cadre de la loi 2002. Ils prévoient la prise en charge médico-psycho-sociale de malades atteints du sida leur permettant une insertion durable, sociale et professionnelle. Ils peuvent également accueillir des personnes atteintes de cancer ou d'une autre pathologie sévère entraînant une grande précarité sociale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quel développement le Gouvernement entend donner à ces structures.
Réponse publiée le 19 juin 2007
Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont intégrés dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux et soumis au régime des autorisations prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les projets de création, de transformation ou d'extension d'appartements de coordination thérapeutique sont soumis à autorisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Ces créations, ou extensions, visent à répondre à l'évolution des besoins, tout en tenant compte des données épidémiologiques relatives au VIH-SIDA collectées par l'Institut national de veille sanitaire, ainsi que du taux d'équipement régional constaté. C'est la raison pour laquelle l'effort sera poursuivi en 2007 et 150 nouvelles places seront ouvertes sur l'ensemble du territoire, portant à 1 050 le nombre total de places en France.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 1er mai 2007
Réponse publiée le 19 juin 2007