réductions d'impôt
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'article 200 du code général des impôts. Les frais engagés par une association reconnue d'utilité publique, dans un cadre bénévole, donnent droit à une réduction d'impôt. Mais lorsque ces frais sont engagés en dehors du territoire national, mais pour la réalisation de leur objet social, ils ne donnent pas droit à cette réduction car ils sont considérés comme des dépenses d'agrément. Il le prie de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures pour modifier la réglementation et encourager ainsi les échanges culturels intra-européens.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 1er mai 2007