Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le financement des comités d'entreprises. On différencie deux budgets : celui de fonctionnement avec une subvention obligatoire versée par l'entreprise d'un minimum égal à 0,2 % de la masse salariale brute, et un budget pour les activités sociales et culturelles, laissé lui à la libre appréciation de l'entreprise. Le report d'excédent d'un budget sur l'autre est interdit. Pourtant, de nombreuses entreprises souhaiteraient utiliser leur excédent de budget de fonctionnement pour leurs activités sociales et culturelles. Il souhaiterait savoir si un assouplissement de la législation est envisageable pour permettre le report de budget et offrir ainsi aux entreprises la possibilité de développer leurs activités socioculturelles.