assistants familiaux et assistants maternels
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le statut des assistantes maternelles. En cas d'accueil permanent, la loi du 27 juin 2005 modifie le statut des assistantes maternelles qui deviennent des assistantes familiales. Travaillant pour les collectivités locales, les assistantes familiales n'ont pourtant pas le statut de la fonction publique, et les revalorisations salariales prévues ne se semblent pas atteindre le SMIC. Il le prie de bien vouloir lui préciser la date de sortie du décret d'application sur la question de la rémunération et des indemnités ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser les métiers d'assistante maternelle et d'assistante familiale.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 1er mai 2007