déclarations
Question de :
Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les revenus de SCI des personnes physiques. Force est de constater que de nombreux propriétaires se trouvent en difficulté pour remplir un formulaire qui doit être remis fin février. Chaque année, en effet, un délai d'un mois est systématiquement accordé aux propriétaires ne disposant d'aucun document avant la fin mars. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire coïncider la date de la déclaration des revenus SCI avec la déclaration des revenus des personnes physiques étant donné qu'il s'agit d'une déclaration commune.
Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 1er mai 2007