Question écrite n° 122637 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des infirmières libérales. En effet, la situation de leurs tarifs est préoccupante : un tarif sur l'acte de base dérisoirement bas : 2,90 euros brut pour une injection et 2 euros pour le déplacement ; l'ensemble n'ayant pas été augmenté depuis 2003. Il est également à noter que les indemnités de dimanche et de nuit n'ont pas été revalorisées depuis vingt-cinq ans. Cette absence de revalorisation n'est pas conforme à celle dont les autres professions médicales et paramédicales ont pu bénéficier pour leurs propres actes (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, chirurgiens libéraux, etc.). Cette situation perdure alors même que le ministre Xavier Bertrand avait promis, lors de sa demande d'augmentation de l'ONDAM 2007, que cette dernière était destinée en priorité aux infirmières. Les infirmières libérales apparaissent comme les véritables laissées pour compte du Gouvernement et de l'UNCAM. Les relations délicates, semble-t-il, avec le directeur de l'UNCAM et les syndicats infirmiers les ayant conduits à rompre les négociations conventionnelles. Les infirmières libérales sont au nombre de 60 000 environ et visitent trente patients par jour, dimanches inclus. Leurs préoccupations et leurs revendications d'amélioration de leur situation professionnelle paraissent tout à fait justifiées et rejoignent un sentiment de solidarité dans la population et ce non pas seulement chez leurs patients. Il conviendrait donc d'étudier leurs demandes avec une attention plus bienveillante qu'elle ne peut l'être actuellement. Il lui demande donc quelle position il compte adopter sur ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités (II)

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 1er mai 2007

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