Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2007-199 du 1er février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. Ce décret modifie les premier et deuxième alinéas de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale, en portant la période de bénéfice des prestations de l'assurance maladie et maternité pour les ayants droit de l'assuré décédé à douze mois contre quatre ans antérieurement. Cette mesure prise sans concertation est perçue comme une atteinte aux droits des veuves notamment celles de moins de trois enfants et ne travaillant pas. De plus, la suppression du « droit de retour », concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement même minime du plafond de ressources, peut avoir pour conséquence, dans le cas d'un veuvage précoce, de pénaliser aussi ses enfants, qui se voient privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation qui pénalise quatre millions de veuves et veufs et 500 000 orphelins en France.