Question de : M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences de l'article 143 de la loi de finances pour 2007. Cet article supprime l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Même si l'on peut comprendre les objectifs de cette disposition, il n'en demeure pas moins qu'elle suscite de vives inquiétudes auprès des artisans qui ont le sentiment qu'une nouvelle taxe leur est imposée au moment où le Gouvernement a fait de l'allègement du poids des charges des entreprises et de l'apprentissage l'une des priorités de sa mandature. Cette mesure alourdit de facto les charges des entreprises et risque de compromettre un recours amélioré à la formation par alternance. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.