droits d'auteur
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème récurrent posé par la redevance des droits d'auteur imposée par la SACEM à toutes les manifestations dans lesquelles la musique est utilisée. S'il apparaît légitime de prélever cette redevance dans le cadre de manifestations payantes, en revanche il lui semble tout à fait excessif de faire de même lorsqu'il s'agit de manifestations associatives gratuites, en l'occurrence celles qu'organisent régulièrement les associations du troisième âge. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le dispositif ne peut pas être modifié en différenciant manifestations payantes et manifestations gratuites principalement, à caractère associatif local.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 1er mai 2007