Question écrite n° 122656 :
politique fiscale

12e Législature

Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la déductibilité fiscale des cotisations à une complémentaire santé. Le code des impôts prévoit pour les salariés d'une entreprise dans laquelle la mutuelle santé est obligatoire que la cotisation, prélevée sur le salaire, est déduite du revenu imposable. En revanche, lorsque le salarié part en retraite et entre dans les années où la santé devient un enjeu considérable, s'il continue de cotiser à cette mutuelle d'entreprise ou à une autre, il n'est plus possible de bénéficier de cette déduction fiscale. Cette disposition fiscale est susceptible de mettre en cause la notion d'équité fiscale entre les contribuables. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage, dans un souci d'équité et d'égalité, de rendre cette charge déductible des revenus des retraités et ce quel que soit le régime de retraite du contribuable concerné.

Données clés

Auteur : M. Philippe Armand Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique

Date :
Question publiée le 1er mai 2007

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