crédit d'impôt
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques instaure un crédit d'impôt pour favoriser l'installation de ces systèmes. Mais la liste des équipements donnant droit à ce crédit n'est pas connue par les professionnels, qui ne peuvent donc conseiller leurs clients potentiels. Il le prie donc de bien vouloir lui préciser la liste des équipements éligibles et la date de sortie de l'arrêté concernant ce crédit d'impôt.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 1er mai 2007