Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2007-199 du 1er février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. Ce décret modifie les premier et deuxième alinéas de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale, en portant la période de bénéfice des prestations de l'assurance maladie et maternité pour les ayants droit de l'assuré décédée douze mois contre quatre ans antérieurement. Cette mesure prise sans concertation est perçue comme une atteinte aux droits des veuves notamment celles de moins de trois enfants et ne travaillant pas. De plus, la suppression du « droit de retour » concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement même minime du plafond de ressources peut avoir pour conséquence, dans le cas d'un veuvage précoce, de pénaliser aussi ses enfants, qui se voient privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.