droit d'ester
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction de « l'action de groupe » en droit français. En effet, il semblerait que le Portugal et le Québec aient réussi à intégrer un tel recours dans leur réglementation nationale, en conciliant la protection des consommateurs contre les abus avec la préservation de la pérennité des entreprises. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'introduire un dispositif s'inspirant de ces deux modèles étrangers dans notre droit interne.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 1er mai 2007