politique fiscale
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale de certains couples divorcés. En effet, celui des époux redevable d'une pension alimentaire voit le montant de cette pension être intégré à son revenu imposable alors qu'il ne peut en disposer à sa guise. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet qui touche à la fois la famille et le pouvoir d'achat de certains de nos concitoyens.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 1er mai 2007