réglementation
Question de :
M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1re circonscription) - Socialiste
M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le classement des communes touristiques figurant en annexe du décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôts pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme (1er alinéa). Il s'étonne en effet que les principales communes touristiques du département de l'Ariège, sièges d'une station thermale ou d'une station de sports d'hiver, n'y soient pas mentionnées. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître en fonction de quels critères objectifs exacts ce classement plutôt fantaisiste a été opéré et selon quelles règles il envisage de le rendre conforme à la réalité.
Auteur : M. Augustin Bonrepaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 1er mai 2007