Question de : M. Henri Emmanuelli
Landes (3^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences d'une circulaire publiée par ses services le 19 février 2007 et relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. Cette circulaire, prise sans concertation, pour répondre à une recommandation de la Commission européenne, demande aux établissements publics de santé de cesser les aides directes ou indirectes (mise à disposition de personnel, de locaux) octroyées aux mutuelles proposant des services d'assurance maladie complémentaire et de mettre en place des conventions prévoyant la prise en charge par les mutuelles des facilités ainsi accordées. Un tel dispositif dès qu'il a été connu a suscité une vive inquiétude auprès des principales mutuelles hospitalières et des organisations syndicales représentatives, d'une part, parce qu'il menace le réseau actuel des correspondants locaux des mutuelles dont le rôle auprès des agents est pourtant essentiel en matière d'information et de conseil, et d'autre part, parce qu'il est mis en place avant que le décret concernant la contribution des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires ne soit paru. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les revendications légitimes des mutuelles et organisations syndicales hospitalières demandant le sursis dans l'application de cette circulaire et l'ouverture d'une concertation et négociation sur ce sujet.