Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la circulaire du 19 février 2007 de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) par laquelle est demandé de « faire cesser les aides directes ou indirectes octroyées aux mutuelles, par l'établissement, au cours du 1er semestre 2007, de conventions prévoyant la prise en charge par les mutuelles de l'ensemble des facilités accordées ». Cette circulaire fait suite à la recommandation du 20 juillet 2005 de la Commission européenne, au nom de la « concurrence libre et non faussée » dénonçant les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique. La fonction publique hospitalière serait la première des fonctions publiques à devoir supprimer les aides indirectes, en considération des résultats d'une enquête préalablement effectuée relevant une absence d'aides directes dans la fonction publique hospitalière. En effet, il n'est nullement question pour l'instant dans les autres fonctions publiques de la suppression des correspondants ou le remboursement par les mutuelles du temps consacré par ces derniers dans le cadre de leur mise à disposition. Aussi, elle lui demande de revenir sur cette iniquité instaurée au sein des fonctions publiques, au détriment de la fonction publique hospitalière et de surseoir à l'application de cette circulaire.