Question écrite n° 122697 :
dette publique

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la proposition formulée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à l'élaboration d'une loi de programmation pluriannuelle de l'assainissement des finances de l'État.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique

Date :
Question publiée le 1er mai 2007

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