Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA) applicable aux personnels enseignants de l'éducation nationale. Le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003, pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, a modifié les conditions d'accès au dispositif de cessation progressive d'activité. Ainsi, en date du 1er janvier 2004, les personnels en cessation progressive d'activité conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Or, à l'heure actuelle, les enseignants qui ont atteint l'âge de cinquante-cinq ans au 31 décembre 2003 et ayant effectué leur demande de cessation progressive d'activité n'ont pas la possibilité d'accéder aux bénéfices des conditions antérieures. Par conséquent, l'enseignant ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans dans les jours qui suivent la date de rentrée scolaire 2003 se voit refuser les conditions de l'ancien dispositif. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître les mesures éventuelles qu'il envisagerait de prendre pour corriger les conséquences de la « condition d'âge » et de date de demande de cessation progressive d'activité légiférées dans le nouveau dispositif.