Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro soouhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les risques de dérives et de dysfonctionnements administratifs induits par l'article 35 de la loi n° 2007-290 sur le logement opposable promulguée le 5 mars dernier. Certaines de ses dispositions permettent en effet à un bailleur, lors de la demande d'un logement « adapté ou spécifique » pour une personne présentant un handicap, de consulter le futur dossier médical personnel (DMP). Même si ce dernier ne sera pas créé officiellement avant l'armée 2008, cette situation risque d'entraîner des confusions, notamment la possibilité pour des patients mal informés de fournir le dossier médical traditionnel constitué par leur médecin traitant. De surcroît, sur un plan déontologique, ces dispositions législatives apparaissent incontestablement comme des dérogations inquiétantes aux principes du secret médical, en particulier pour le Conseil national de l'ordre des médecins. Et en renvoyant à l'attente de l'adoption d'un nouvel amendement rectificatif à la rentrée, le Gouvernement laisse s'installer une période transitoire source de flous et d'ambiguïtés juridiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les ministères concernés envisagent avant cette échéance la publication d'un décret clarifiant cette situation.