Question écrite n° 122709 :
cumul emploi retraite

12e Législature

Question de : M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation des personnes à la retraite exerçant une activité complémentaire. En effet, certaines d'entre elles travaillent grâce à la formule du chèque-emploi service. Cependant, cette activité complémentaire, pourtant vitale pour nombre de personnes, n'est pas sans conséquence financière puisque ces personnes paient finalement plus de CSG que d'impôts sur le revenu. Cette situation n'est pas acceptable pour les petites retraites. Il cite en exemple le cas d'une personne qui doit payer 260 euros de CSG pour 157 euros d'impôts sur le revenu. Ce qui signifie que cette personne, qui a fait le choix d'une activité complémentaire pour améliorer l'ordinaire, verra sa retraite diminuée par rapport à l'année dernière, passant de 857 euros mensuels à 841 euros mensuels cette année. Cette situation n'est pas acceptable pour ce niveau de revenus. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Christophe Priou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique

Date :
Question publiée le 1er mai 2007

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