Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune, sur la possibilité pour un contribuable de retenir le forfait de 5 % de l'actif brut déclaré au titre des meubles meublants. La doctrine administrative précise que « le forfait de 5 % porte sur la totalité de biens composant le patrimoine déclaré... ». Or il s'avère que l'administration fiscale peut être amenée, dans le cadre d'une évaluation ou d'un contrôle ISF, à vouloir rectifier la valeur de certains actifs et donc mécaniquement à augmenter la valeur du forfait mobilier. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le contribuable est en droit d'opposer la valeur réelle des meubles meublants qui serait devenue inférieure au montant corrigé du forfait de 5 % après réévaluation des actifs par l'administration fiscale.