Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le taux de TVA applicable aux établissements d'aide par le travail en faveur des personnes handicapées. À l'heure actuelle, ces entreprises sont soumises pour leurs activités, notamment dans le domaine des espaces verts, à un taux de TVA de 19,6 %. Cette situation est source d'inégalités dans la mesure où, par comparaison, la TVA applicable aux activités des associations d'aide à domicile est seulement de 5,5 %. La concurrence n'est guère possible dans ces conditions, alors que les établissements d'aide par le travail poursuivent le même but que celui des associations précitées. Une harmonisation des taux de TVA entre ces structures est-elle possible ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.