questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'elle lui a posé le 30 novembre 2004 une question écrite, n° 51897, laquelle, selon la réglementation de l'Assemblée nationale aurait dû obtenir une réponse dans un délai de trois mois. Or, en 2007, cette question n'a toujours pas de réponse, soit près de deux ans et demi après. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle situation est tout à fait regrettable, et elle lui demande les raisons d'une telle carence.
Réponse publiée le 8 mai 2007
Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations prévues à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d'intérêt collectif) vers une autre de ces destinations. En l'espèce, si le centre de vacances mutualiste constitue de l'hébergement hôtelier, il n'y a pas de changement de destination lorsqu'il est transformé en résidence hôtelière. Néanmoins, les travaux peuvent relever d'un permis de construire en fonction de leur nature et de leur importance. La transformation peut également être soumise à d'autres formalités au titre d'autres législations (établissement recevant du public, accessibilité...).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 1er mai 2007
Réponse publiée le 8 mai 2007