Question de : M. Édouard Jacque
Meurthe-et-Moselle (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Jacque attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les dispositions prévues par le code des assurances pour la remise en état après sinistre. L'article L. 121-7 du code des assurances prévoit que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble. Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré. Toutefois, les textes ne mentionnent pas les éléments réglementaires que doit contenir cet arrêté. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce point.