Réponse publiée le 5 mai 2003

La circulaire n° 34/01 du 29 novembre 2001 relative à la validation rétroactive des périodes d'enseignement maritime au titre de la promotion sociale n'a créé aucune inégalité de traitement entre anciens officiers de la marine marchande. En effet, elle a seulement eu pour objet de préciser la position de l'administration en ce qui concerne la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue dans le droit à pension des marins. Dans les années 1950-1960, un certain nombre de marins ont obtenu, de la part de leur employeur, des facilités pour suivre des cours en vue d'accéder à des brevets d'officiers. Les modalités d'octroi de ces facilités ont varié, à l'époque, selon les compagnies. Certaines ont continué de faire figurer les marins en formation professionnelle dans leur déclaration de service. Ces périodes de formation ont donc pu, ainsi, être normalement validées. D'autres ont accordé à leurs marins un congé sans solde, assorti d'une bourse gagée par un engagement de rester ensuite, pendant un temps déterminé, à leur service. Ces périodes sont restées, en réalité, ignorées de l'établissement national des invalides de la marine et ne pouvaient donc pas être validées. C'est pour réduire de telles inégalités que la circulaire du 29 novembre 2001 a posé le principe de la validation rétroactive des périodes de formation professionnelle continue des marins bénéficiant d'une bourse armatoriale avec un engagement de service. La situation des marins qui, à la même époque, auraient effectué des périodes de formation sans avoir de lien avec un armateur ou sans détenir de contrat de bourse ne relève pas du dispositif exposé ci-dessus. Cette position a d'ailleurs été confirmée par des décisions de justice.