Question écrite n° 122751 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Depierre souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur la généralisation des dépassements d'honoraires pour les actes des médecins spécialistes. En effet, ces dépassements sont officiellement confirmés par l'IGAS. Ces hausses tarifaires mettent en cause l'accès aux soins des patients. Comme ils n'obtiennent bien souvent qu'un remboursement minime de ces dépassements, beaucoup ne peuvent pas aller consulter un spécialiste pour des raisons financières. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que les patients ne pâtissent pas de ces dépassements d'honoraires et puissent continuer à être soignés.

Données clés

Auteur : M. Bernard Depierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités (II)

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 1er mai 2007

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