Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la circulaire relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) aurait demandé, par cette circulaire, de faire cesser les aides directes ou indirectes octroyées aux mutuelles, par l'établissement. Bien que cette décision ait été prise sur recommandation de la Commission européenne en juillet 2005, puis sur demande du Conseil d'État d'abroger l'arrêté Chazelle, supprimant les aides des pouvoirs publics aux mutuelles de la fonction publique d'État, la Mutuelle de la santé et du social (MNH), les mutuelles hospitalières et les organisations syndicales ont exprimé leur souhait de surseoir à l'application de cette circulaire en l'absence de toute concertation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position en la matière et la suite qu'il entendra réserver à cette requête.