Question de : M. François Scellier
Val-d'Oise (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Scellier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation juridique de la profession naissante de chasseur d'appartements. Cette profession née de l'augmentation du marché de l'immobilier ne paraît pas entrer dans le champ de la loi Hoguet qui régit les professions de l'immobilier citées par le texte : agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens-gérants ; syndics de copropriétés. Or le « chasseur d'appartements » agissant comme un prestataire de services n'intervient pas dans la conclusion de la promesse de vente ou l'acte de vente. L'acheteur et le vendeur s'accordent directement entre eux après son intervention ; il n'y a pas de commission sur le prix de vente ni d'achat, il n'est pas mandataire car il n'y a pas de mandat pour la recherche de la visite. Cette nouvelle profession est adaptée à l'évolution du marché et à la recherche de produits rares et souvent de haute gamme. Elle se surajoute donc en amont des professions de l'immobilier existantes. Afin de lui permettre un développement harmonieux, de permettre une meilleure protection des professionnels et des clients potentiels, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'en préciser les termes par des textes adaptés.