Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur les raisons pour lesquelles la France n'a toujours pas ratifié depuis novembre 2000 le protocole n° 12 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'interdiction de toute discrimination alors que notre pays a été l'un des principaux promoteurs et signataires de ce texte. À l'heure actuelle, le droit français prévoit une interdiction de discrimination en matière de droit du travail notamment au moment de l'embauche. Dans la volonté de lutter contre toutes les discriminations, il serait utile d'intégrer cette norme dans notre droit et de permettre aux personnes discriminées à raison de leur origine, de leur religion, de leur handicap de s'y référer pour la défense et la reconnaissance de leurs droits fondamentaux. Cette ratification introduirait une interdiction généralisée de discrimination pour les droits protégés par la Convention européenne. Aussi, elle lui demande à quelle date il envisage de procéder à cette ratification seule à même d'intégrer cette norme à notre ordre juridique et de lui conférer sa pleine force exécutoire.