convention internationale pour la protection des droits des handicapés
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention internationale sur les droits des personnes handicapées. La convention et son protocole facultatif ont été ouverts à la signature au siège de l'ONU à New York le 30 mars dernier. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si la France entend signer et ratifier cette convention ainsi que son protocole additionnel.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères (et européennes)
Date :
Question publiée le 8 mai 2007