Question de : Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes (JO du 18 juillet 1998 et BO ministère de l'équipement n° 614-98/15 du 25 août 1998) qui indique que « Les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010 » et les difficultés financières que cette disposition peut entraîner pour les stations-service rurales. En effet, le remplacement des cuves ou la transformation de l'existant nécessite un investissement dont le coût est exorbitant pour les exploitants de « petites » stations-service, ce qui risque de les conduire à cesser leur activité et pose aussi le problème grave et essentiel de la poursuite de l'exploitation de la distribution de carburant en zone rurale où très souvent ne subsiste qu'une unique pompe à essence pour tout un canton. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les aides envisagées pour aider les « petits exploitants » à procéder à cette mise en conformité sans que cet investissement ne mette en péril la poursuite de leur activité.