Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 1315 du code civil relatif à la charge de la preuve. L'article précité stipule en effet que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi, dans le cas d'un bail verbal conclu entre un propriétaire et son locataire, l'application de l'article 1315 peut être rendue impossible en raison de l'absence de preuve, notamment si le règlement du loyer est effectué en espèces et sans délivrance d'une quittance. De ce fait, des litiges entre propriétaires et locataires surviennent, nécessitant alors l'intervention de la justice pour régler le différend. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'application de l'article 1315 du code civil dans le cadre d'un bail verbal conclu dans ses conditions et de lui indiquer comment des locataires peuvent démontrer leur bonne foi.