Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'instauration d'un marché unique de paiements au sein de l'Union européenne. Les ministres des finances des 27 États membres de l'UE se sont engagés récemment à faciliter les paiements, par carte bancaire, prélèvement ou virement, dans toute l'Union et permettre à de nouveaux acteurs de concurrencer les banques en proposant des crédits. L'objectif principal est de faire en sorte que les particuliers et les entreprises puissent effectuer d'ici à 2010 dans tous les États membres et pays de l'AELE des paiements en euros aux mêmes conditions que dans leur pays de résidence. Car si l'idée de réaliser un marché intérieur des services de paiement n'est pas nouvelle, force est de constater que de nombreuses barrières s'y opposent encore. Ainsi, malgré l'obligation qu'ont les banques, depuis 2001, de facturer tout virement en euros dans toute l'Union au même coût qu'un virement national, tel est loin d'être le cas. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le contenu de cette directive sur les services de paiements bien qu'elle doive être votée par le Parlement européen qui devrait se prononcer en première lecture au mois d'avril prochain.