Question de : M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur un des aspects de la loi n2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques concernant la mise aux normes, imposée par cette loi, du dispositif d'assainissement individuel pour certains particuliers. En effet, dans ses articles 46 et suivants, la loi impose qu'en cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation ». Si personne, y compris les propriétaires concernés, ne remet en cause l'objectif impérieux de limitation de la pollution par les eaux usées, en revanche, un certain nombre d'entre eux se voient en grande difficulté lorsqu'il s'agit de financer cette mise aux normes. Les prix de réfection des ouvrages sont relativement élevés puisqu'ils peuvent varier dans une fourchette allant de 4 000 à plus de 10 000 euros. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, dans quelle mesure l'État pourrait venir en aide aux personnes à faibles revenus qui se trouvent dans l'incapacité de débourser une telle somme et, d'autre part, ce que l'État compte faire lorsque cette mise aux normes se révèle techniquement impossible.