Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les revendications qui ont été exprimées par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), lors de l'assemblée générale qui s'est tenue à Lille le 17 octobre 2006. Si des avancées notoires ont été apportées aux régimes de retraite des artisans et des commerçants, notamment à travers l'instauration du nouveau régime social des indépendants (RSI), il semble qu'un certain nombre de questions n'aient pas encore fait l'objet des réponses qu'impose l'importance du secteur économique du commerce pour notre développement économique, pour notre aménagement du territoire et pour le soutien à l'emploi. Parmi ces différentes questions qui sont restées en suspens, celle relative au droit du conjoint. La notion de quinze années d'activité ou 90 points, qui est actuellement exigée pour pouvoir bénéficier de ce droit pour lequel les commerçants ont cotisé, ne paraît plus être adaptée aux réalités de ce secteur d'activité puisque les trois quarts des retraités qui, bien qu'ayant cotisé à ce droit, en restent toujours exclus. L'inflation des dépenses de santé, d'autre part, et la nécessité pour les commerçants, comme pour l'ensemble des actifs, de cotiser d'une façon de plus en plus forte à un régime complémentaire santé et prévoyance, constitue une charge importante sur le budget des retraités dont le pouvoir d'achat n'évolue pas au niveau du coût de la vie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de proposer une déduction fiscale des cotisations complémentaires santé et prévoyance ainsi que la suppression des conditions des quinze ans ou 90 points pour pouvoir bénéficier du droit du conjoint.